Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-1297
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ1523718D
Date de Signature :
15/10/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°242 du 18 octobre 2015, p.19423, texte n°1
Résumé :
Cet accord vise à améliorer le cadre de la coopération policière et douanière franco-belge, et à permettre le développement d'une approche intégrée de la sécurité des zones frontalières et de la lutte contre les flux transfrontaliers illicites. Il confirme notamment la localisation du Centre de coopération policière et douanière franco-belge à Tournai, ce qui témoigne de la qualité de la coopération entre la France et la Belgique en matière de sécurité.
EXTRAIT
Article 2
1. Les Parties engagent une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans leur zone de compétence commune définie à l'article 1er, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes et sans préjudice des coopérations organisées au niveau national par les organes centraux. Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.
2. La coopération établie entre les Parties par le présent Accord s'exerce sans préjudice des accords internationaux les liant et du droit de l'Union européenne.
[…]
Article 5
1. Les centres communs sont établis pour favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics et lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière.
EXTRAIT
Article 2
1. Les Parties engagent une coopération transfrontalière entre les services chargés de missions de police et de douane, pour prévenir et faciliter la lutte contre les faits punissables dans leur zone de compétence commune définie à l'article 1er, dans le respect de leur souveraineté respective et du rôle des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes et sans préjudice des coopérations organisées au niveau national par les organes centraux. Dans le domaine douanier, la coopération s'applique au strict contrôle du respect de toutes les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier.
2. La coopération établie entre les Parties par le présent Accord s'exerce sans préjudice des accords internationaux les liant et du droit de l'Union européenne.
[…]
Article 5
1. Les centres communs sont établis pour favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics et lutter contre les trafics illicites, l'immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |