Workbook 1.2: Legal framework

FRANÇAIS :
L'usage illicite ou la possession de produits classés comme stupéfiants est un délit en France. La possession pour usage personnel est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum et d'une amende d'un maximum de 3 750 €, même si la poursuite peut être levée ou la procédure simplifiée sous forme d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 875 € pour les cas mineurs. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 7 500 € lorsque cet usage affecte la sécurité routière ou si l'infraction est commise par un fonctionnaire en service. Les simples usagers peuvent recevoir un avertissement, mais cela doit généralement être accompagné d'un stage obligatoire de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, créé en mars 2007, pour lequel le délinquant non-dépendant peut avoir à payer jusqu'à 450 €. Les usagers dépendants sont passibles d'une mesure d'injonction thérapeutique les orientant vers un traitement. Le recours à des mesures à orientation éducative et socio-sanitaire est une priorité pour les cas les moins graves d'infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour les mineurs. L'offre ou la cession de drogue en vue d'une consommation personnelle est passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum, les peines maximales pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 7,5 millions d'euros. La loi française ne fait pas de distinction entre la possession pour usage personnel ou pour trafic, sans différenciation selon le produit. Cependant, le procureur va trancher pour une inculpation en fonction de la quantité de drogue trouvée et du contexte de l'affaire.
Les condamnations prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants (ILS) représentent 9 % de l'ensemble des condamnations inscrites au casier judiciaire, soit 56 700 condamnations. Ces délits se répartissent ainsi : usage illicite (59 %), détention, acquisition (23 %), commerce-transport (12 %). L'import-export, l'offre et la cession, et l'aide à l'usage par autrui représentent les 6 % restants.
ENGLISH:
Use or possession of illicit drugs is a criminal offence in France. An offender charged with personal use faces a maximum prison sentence of one year and a fine of up to €3,750, though prosecution may be waived or a simplified procedure of a fine of up to €1,875 can be ordered in minor cases. The possible sentence increases to five years and a fine of €7,500 if endangering transport or if the offence is committed by a public servant on duty. Users in simple cases may receive a caution, but this should usually be accompanied by a request for a compulsory drug awareness course, introduced in March 2007, for which the non-addicted offender may have to pay up to €450. Addicts would continue to receive the therapeutic injunction directing them to treatment. The application of educational and health measures is prioritised for simple drug-law crimes and for minors. Drug supply is punishable with imprisonment of up to 10 years, or up to life in prison if offences are particularly serious, and a fine of up to €7.5 million.
The law itself does not distinguish between possession for personal use or for trafficking, nor by type of substance. However, the prosecutor will opt for a charge relating to use or trafficking that is based on the quantity of the drug found and the context of the case.
Convictions handed down for drug-related offences represent 9% of all convictions recorded in criminal records, i.e. 56,700 convictions. These offences are broken down as follows: illegal use (59%), possession, acquisition (23%), commerce-transport (12%); import-export, dealing and selling, aiding and abetting account for the last 6%.