Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé "COSET" [Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail]
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-1418
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
AFSP1520147D
Date de Signature :
04/11/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°258 du 6 novembre 2015, p.20743, texte n° 47
Voir aussi : Délibération CNIL n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé "COSET" (demande d'avis n° 15006009)
Voir aussi : Délibération CNIL n° 2015-162 du 4 juin 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel concernant un programme de surveillance de la santé des travailleurs dénommé "COSET" (demande d'avis n° 15006009)
Note de contenu :
Le présent décret autorise l'Institut de veille sanitaire (InVS) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé "COSET". L'InVS pourra utiliser à cette fin le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques en vue de collecter des données issues du système national interrégimes de l'assurance maladie
Résumé :
EXTRAIT
Article 1
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ». Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
Article 2
[...] Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont : Données relatives à l'état de santé déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ; [...] Des données relatives à la consommation médicale notamment aux prestations de soins et modalités de prise en charge de ces prestations ainsi qu'aux professionnels de santé concernés ; [...] Données relatives au parcours socioprofessionnel, notamment aux périodes d'activités, de chômage, à la rémunération [...].
Article 1
L'Institut de veille sanitaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de « Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail », dénommé « COSET ». Ce traitement a pour finalité de décrire l'état de santé des travailleurs actifs relevant des régimes de protection sociale des professions agricoles et des indépendants, selon leur activité professionnelle, et d'analyser son évolution dans le temps.
Article 2
[...] Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont : Données relatives à l'état de santé déclaré et comportements de santé notamment à la consommation de tabac et d'alcool, aux affections et pathologies ressenties ou diagnostiquées, ainsi qu'à la santé mentale ; [...] Des données relatives à la consommation médicale notamment aux prestations de soins et modalités de prise en charge de ces prestations ainsi qu'aux professionnels de santé concernés ; [...] Données relatives au parcours socioprofessionnel, notamment aux périodes d'activités, de chômage, à la rémunération [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |