Historique
Texte legislatif
Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères et du développement international ;
HOLLANDE, F. ;
VALLS, M. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-1350
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ1506690L
Date de Signature :
26/10/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°249 du 27 octobre 2015, p.20000, texte n° 1
Résumé :
Après cinq ans de négociations, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012.
Ce protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.
Ce protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |