Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l’application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
VALLS, M. ;
TAUBIRA, C. ;
CAZENEUVE, B. ;
SAPIN, M. ;
PAU-LANGEVIN, G.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-1272
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1514499D
Date de Signature :
13/10/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°239 du 15 octobre 2015, p.19102, texte n°11
Le Conseil d'État annule le 24 mai 2017 les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu'elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l'infraction qu'ils constituent. Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.
La transaction pénale a été abrogée depuis par la loi du 23 mars 2019 qui crée l'amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Le Conseil d'État annule le 24 mai 2017 les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale. Il relève qu'elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l'infraction qu'ils constituent. Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.
La transaction pénale a été abrogée depuis par la loi du 23 mars 2019 qui crée l'amende forfaitaire délictuelle (AFD).
Note de contenu :
Un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. En d'autres termes sont prévus les modalités de délivrance de l'autorisation, l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue, les droits de la victime et la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.
En application du second texte, l'article 3 du décret insère dans le CSI un article R.132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention. Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines.
L'article 6 du décret modifie les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 6 qui entre donc en vigueur le 1er juillet 2016.
Source : Gazette du Palais (site web)
Ce décret concerne tous les "petits délits", punissables d'un an de prison maximum, dont l'usage de stupéfiants. La transaction pénale s'applique donc à l'usage de stupéfiants mais pas à toutes les ILS (les infractions de trafic, passibles de plus lourdes peines, ne sont par définition pas visées).
En application du second texte, l'article 3 du décret insère dans le CSI un article R.132-6-1 précisant les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention. Il est notamment indiqué que les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines.
L'article 6 du décret modifie les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale en supprimant, à compter du 1er juillet 2016, le paiement par timbre fiscal. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 6 qui entre donc en vigueur le 1er juillet 2016.
Source : Gazette du Palais (site web)
Ce décret concerne tous les "petits délits", punissables d'un an de prison maximum, dont l'usage de stupéfiants. La transaction pénale s'applique donc à l'usage de stupéfiants mais pas à toutes les ILS (les infractions de trafic, passibles de plus lourdes peines, ne sont par définition pas visées).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |