Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
SAN (Santé publique / Public health)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTJ1508851A
Date de Signature :
06/10/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°238 du 14 octobre 2015, texte n°13
Note de contenu :
ANNEXES
- Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière
- Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière pour être maintenus dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière
- Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière pour être maintenus dans certains emplois et spécialités
Résumé :
EXTRAIT
Article 3
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie. Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition.
Article 4
L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Article 3
L'article 4 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie. Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen des tests de dépistage mis à sa disposition.
Article 4
L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Constitue une clause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 4 et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments et susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |