Historique
Texte legislatif
Arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
DELPONT, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
SAN (Santé publique / Public health)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
IOCJ1205802A
Date de Signature :
30/03/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°88 du 13 avril 2012, texte n°10
Note de contenu :
ANNEXES
- Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière
- Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière pour être maintenus dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des candidats à l'admission au sein de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière
- Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
- Normes d'aptitude médicale requises des militaires de carrière pour être maintenus dans certains emplois et spécialités
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat. Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques. Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.
Art. 5. - Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
- tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.
Art. 1. - L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie et des candidats à l'admission en gendarmerie est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.
Art. 4. - Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat. Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques. Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.
Art. 5. - Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
- tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |