Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-337
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1502543D
Date de Signature :
25/03/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°73 du 27 mars 2015, p.5552, texte n°36
Note de contenu :
Ce décret donne la possibilité aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, et aux agents de surveillance de Paris de rehausser les amendes de 35 à 68 euros pour toute une série d'incivilités qui touchent à l'insalubrité des rues (abandon de poubelles, canette et bouteille de bière, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections humaines ou canines entre autre).
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : [...] Section III De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Art. R. 633-6. - Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article 1. - Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : [...] Section III De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Art. R. 633-6. - Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |