Historique
Texte legislatif
Lettre du 13 février 1989 relative au compte-rendu de la réunion du 20 décembre 1988 du groupe de travail sur les CHRS accueillant des toxicomanes
Vu le texte :
- Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion
- Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie
- Circulaire DGS/28/2D - DAS/54/FE2 du 21 janvier 1987complétant la circulaire du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Lettre circulaire / Circular letter
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
13/02/1989
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
[...] Les CHRS accueillant exclusivement des toxicomanes ont fait l'objet en 1986 (pour 19 d'entre-eux) ou en 1987 (pour 4 autres établissements) d'un transfert de gestion financière et administrative. Ces établissements bien qu'ayant conservé leur statut juridique sont, depuis ces dates, financés sur les crédits assurant le fonctionnement des centres d’accueil et de soins pour toxicomanes, gérés par la Direction Générale de la Santé. Or, cette situation soulève un certain nombre de difficultés en raison de l’incompatibilité existant entre les procédures d'admission à l'aide sociale (et notamment le principe de l'obligation alimentaire), devant être suivies par les CHRS, et les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 (anonymat et gratuité de la prise en charge des toxicomanes) applicables aux centres d'accueil et de soins pour toxicomanes. [...] Il convient, en conséquence, de mettre fin à cette situation intermédiaire qui, au-delà des problèmes juridiques et administratifs qu'elle engendre, n'est pas sans effet sur la façon dont il est répondu actuellement aux problèmes d'insertion des toxicomanes du fait de l'intégration de structures sociales dans un dispositif spécialisé et un mode de gestion sanitaire. Le but du groupe est donc de distinguer, en accord avec les équipes et les DDASS concernées, d'une part, les CHRS répondant aux principes définis en matière de post-cure (étape qui correspond, dans le prolongement d'un sevrage, à un temps déterminé de repos physique et de consolidation psychologique dans un milieu protégé) et d'autre part, les CHRS dont l'activité est principalement axée sur la formation professionnelle et dans lesquels le travail n'a pas un caractère occupationnel mais vise à l'acquisition d'une formation ou d'une qualification facilitant l'intégration sociale ou professionnelle. [...].
[...] Les CHRS accueillant exclusivement des toxicomanes ont fait l'objet en 1986 (pour 19 d'entre-eux) ou en 1987 (pour 4 autres établissements) d'un transfert de gestion financière et administrative. Ces établissements bien qu'ayant conservé leur statut juridique sont, depuis ces dates, financés sur les crédits assurant le fonctionnement des centres d’accueil et de soins pour toxicomanes, gérés par la Direction Générale de la Santé. Or, cette situation soulève un certain nombre de difficultés en raison de l’incompatibilité existant entre les procédures d'admission à l'aide sociale (et notamment le principe de l'obligation alimentaire), devant être suivies par les CHRS, et les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 (anonymat et gratuité de la prise en charge des toxicomanes) applicables aux centres d'accueil et de soins pour toxicomanes. [...] Il convient, en conséquence, de mettre fin à cette situation intermédiaire qui, au-delà des problèmes juridiques et administratifs qu'elle engendre, n'est pas sans effet sur la façon dont il est répondu actuellement aux problèmes d'insertion des toxicomanes du fait de l'intégration de structures sociales dans un dispositif spécialisé et un mode de gestion sanitaire. Le but du groupe est donc de distinguer, en accord avec les équipes et les DDASS concernées, d'une part, les CHRS répondant aux principes définis en matière de post-cure (étape qui correspond, dans le prolongement d'un sevrage, à un temps déterminé de repos physique et de consolidation psychologique dans un milieu protégé) et d'autre part, les CHRS dont l'activité est principalement axée sur la formation professionnelle et dans lesquels le travail n'a pas un caractère occupationnel mais vise à l'acquisition d'une formation ou d'une qualification facilitant l'intégration sociale ou professionnelle. [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |