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Avis relatif à l'application du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
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Texte legislatif

Avis relatif à l'application du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière

Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document : Avis législatif / Legislative notice
Domaine : Alcool / Alcohol
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR : INTS1514720V
Date de Signature : 30/06/2015
Langue(s) : Français

Note générale :

JO n°0149 du 30 juin 2015 page 11071, texte n° 152

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Avis_relatif_à_l’application_du_décret_no_2015-775_du_29_juin_2015.pdf Adobe Acrobat PDF

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