Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
CAZENEUVE, B. ;
TOURAINE, M. ;
MACRON, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-77
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
INTS1507654D
Date de Signature :
29/06/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0149 du 30 juin 2015 page 11038, texte n° 67
Note de contenu :
EXTRAIT
Notice : les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
[...]
Notice : les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent répondre à des exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme. Le présent décret adapte en conséquence le code de la route pour renvoyer à ces nouvelles exigences. Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
[...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |