Historique
Texte legislatif
Circulaire DGOS/R4/PF1/1DSS/2A n°2013-288 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire
Est référencé par :
- Circulaire DGOS/R1/R4/DSS/1A/1C/2A n°2015/148 du 29 avril 2015 relative à la facturation des antiviraux d’action directe (AAD) pour les patients pris en charge en ambulatoire dans des unités sanitaires en milieu pénitentiaire / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Direction générale de l’offre de soins (2015)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-288
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSH1318574C
Date de Signature :
31/07/2013
Langue(s) :
Français
Résumé :
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la facturation à l’administration pénitentiaire du ticket modérateur applicable aux médicaments et soins dispensés par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
EXTRAIT
Le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, publié en novembre 2012, a instauré une convention cadre relative à la protection sociale des personnes placées sous écrou. Engagement tripartite entre établissement pénitentiaire, caisse d'assurance maladie et établissement de santé de rattachement, elle fixe certaines procédures, ainsi que des délais, afin d'améliorer le partenariat entre les parties signataires et notamment les échanges d'information relatifs à l'affiliation des personnes détenues au Régime général d'assurance maladie et à leur changement de situation administrative (transfert d'établissement avec changement de caisse d'affiliation, aménagement de peine, levée d'écrou). [...]
EXTRAIT
Le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, publié en novembre 2012, a instauré une convention cadre relative à la protection sociale des personnes placées sous écrou. Engagement tripartite entre établissement pénitentiaire, caisse d'assurance maladie et établissement de santé de rattachement, elle fixe certaines procédures, ainsi que des délais, afin d'améliorer le partenariat entre les parties signataires et notamment les échanges d'information relatifs à l'affiliation des personnes détenues au Régime général d'assurance maladie et à leur changement de situation administrative (transfert d'établissement avec changement de caisse d'affiliation, aménagement de peine, levée d'écrou). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |