Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
Vu le texte :
- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
- Arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
AFSP1515525A
Date de Signature :
29/06/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11035
texte n° 63
texte n° 63
Résumé :
EXTRAIT
Publics concernés : fabricants d'éthylotests chimiques, forces de l'ordre chargées des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs.
Objet : suppression de l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour réduire les charges administratives supportées par les fabricants et les services de l'Etat, l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage est supprimée dans la mesure où cette homologation n'a pas de valeur ajoutée par rapport aux exigences fixées par les décrets n° 2015-775 et n° 2008-883. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un type homologué. [...]
Publics concernés : fabricants d'éthylotests chimiques, forces de l'ordre chargées des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs.
Objet : suppression de l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour réduire les charges administratives supportées par les fabricants et les services de l'Etat, l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage est supprimée dans la mesure où cette homologation n'a pas de valeur ajoutée par rapport aux exigences fixées par les décrets n° 2015-775 et n° 2008-883. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un type homologué. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |