Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

Auteur(s) : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; VALLS, M. ; TOURAINE, M.

Sous-type de document : Décret

Domaine : Tabac / e-cigarette

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2015-768

Domaine législatif : Prévention

NOR : AFSP1511607D

Date de Signature : 29/06/2015

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°149 du 30 juin 2015, p. 11023, texte n° 49

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