Historique
Texte legislatif
Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
Est référencé par :
- Instruction du 9 juillet 2015 relative à la lutte contre l'insécurité routière pendant la période estivale / Ministère de l'Intérieur (2015)
- Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 relative à l’obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures / Ministère de l'Intérieur (2016)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
CAZENEUVE, B. ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2015-743
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
INTS1510982D
Date de Signature :
24/06/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°147 du 27 juin 2015, p.10882, texte n°14
Résumé :
Afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R.431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R.412-6 du même code.
Le présent décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Cette dernière mesure s'applique à l'ensemble des actuels conducteurs disposant de permis probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. En tout état de cause, il est préférable de s'abstenir de boire avant de conduire.
Le présent décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices. Cette dernière mesure s'applique à l'ensemble des actuels conducteurs disposant de permis probatoire ou en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à 0 pour des raisons physiologiques. En tout état de cause, il est préférable de s'abstenir de boire avant de conduire.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |