Historique
Texte legislatif
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Vu le texte :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
- Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
ANDRIEU, T.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
INTD1511274A
Date de Signature :
05/05/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0139 du 18 juin 2015 page 10020, texte n° 44
Exemplaires
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| aucun exemplaire |