Auteur J. P. RAFFARIN

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Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature [à Mr Jayle]

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la[...]

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Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Didier Jayle]

Premier ministre ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2002
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - M. Didier Jayle est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT], en remplacement de Mme Nicole Maestracci appelée à d'autres fonctions. [...]

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Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI ; F. FILLON | 2003
Texte legislatif

Ce décret fixe les nouvelles missions des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et leurs conditions minimales d'organisation et de fonctionnement. EXTRAIT Article 1. - Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant d[...]

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Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice ; J. P. RAFFARIN ; D. PERBEN | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les cent[...]

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Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions règlementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Article 4 - Sont abrogés : 1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ; [...] Article 5 - Sont abrogés : [...] 37° Le décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immun[...]

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Décret n°2003-514 du 12 juin 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 12 novembre 2002

Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN | 2003
Texte legislatif

Publication de l'Amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989

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Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000

Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN | 2003
Texte legislatif

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée est le premier instrument global de lutte contre les mafias. Elle amorce un rapprochement des législations pénales nationales en établissant des incriminations à cara[...]

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Décret n°2003-946 du 3 octobre 2003 portant annulation de crédits

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie" et au chapitre 47-16 mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. [Action[...]

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Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; D. PERBEN ; P. DOUSTE-BLAZY ; R. DUTREIL | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les la[...]

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Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. P. RAFFARIN ; A. LAMBERT ; F. MER ; J. F. MATTEI | 2004
Texte legislatif

Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac. EXTRAIT Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac or[...]

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Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Ministère de la santé et de la protection sociale ; J. P. RAFFARIN ; P. DOUSTE-BLAZY | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT : Article 6. - Sont et demeurent abrogés : [...] B. - Au titre de la partie V : [...] 3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième pa[...]

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Décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique : (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2004
Texte legislatif

EXTRAIT Article 2. - Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : [...] III. - L'article R. 5144-4 est remplacé par les dispositions suivantes : [...]

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Décret n°2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003

Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; M. BARNIER | 2005
Texte legislatif

Cette convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. EXTRAIT de la convention-cadre Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à [...]

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Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; J. P. RAFFARIN ; P. DOUSTE-BLAZY | 2005
Texte legislatif

. Interdiction de la pratique du "testing". EXTRAIT La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur [...]

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Loi n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Premier ministre ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; D. DE VILLEPIN | 2002
Texte legislatif

La présente loi autorise la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000.

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