Auteur Cour de justice de l’Union européenne

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) C-663/18 « KANAVAPE » du 19 novembre 2020

Cour de justice de l’Union européenne | 2020
Texte legislatif

Par cette décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé illégale l'interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD). Elle s'appuie sur les principes de la libre circulation des biens et des marchandises. La[...]

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