Historique
Texte legislatif
Circulaire DGPN du 31 décembre 2003 relative à l’alimentation des unités cynophiles en échantillons de produits stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
Direction générale de la police nationale (DGPN)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTC0300133C
Date de Signature :
31/12/2003
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
ANNEXE
- Demande d'autorisation d'attribution à une unité cynophile de l'intégralité ou d'une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés
- Modèle de demande d'autorisation de détention de produits stupéfiants
- Liste des laboratoires de police scientifique (LPS)
- Demande d'autorisation d'attribution à une unité cynophile de l'intégralité ou d'une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés
- Modèle de demande d'autorisation de détention de produits stupéfiants
- Liste des laboratoires de police scientifique (LPS)
Résumé :
EXTRAIT
Les échantillons de produits stupéfiants indispensables pour l'entraînement et la formation des chiens seront fournis par les laboratoires de police scientifique à partir des prélèvements effectués par les services ayant procédé à saisie et transmis sous scellés judiciaires aux laboratoires pour examen ou expertise dans le cadre de la procédure diligentée. Actuellement, les laboratoires, après analyses de ces prélèvements, sollicitent des instructions auprès de l'autorité judiciaire initialement saisie sur la destination des scellés, qui ne peuvent être que détruits ou retournés aux greffes. Ils pourront désormais demander au magistrat l'autorisation d'attribuer à une unité cynophile l'intégralité ou une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés. [...]
Après avis des experts en formation canine, les quantités jugées nécessaires, par chien, s'élèvent à :
50 grammes de résine de cannabis
20 grammes d'héroïne
20 grammes de cocaïne
10 grammes de crack
20 comprimés d'ecstasy
Les échantillons de produits stupéfiants indispensables pour l'entraînement et la formation des chiens seront fournis par les laboratoires de police scientifique à partir des prélèvements effectués par les services ayant procédé à saisie et transmis sous scellés judiciaires aux laboratoires pour examen ou expertise dans le cadre de la procédure diligentée. Actuellement, les laboratoires, après analyses de ces prélèvements, sollicitent des instructions auprès de l'autorité judiciaire initialement saisie sur la destination des scellés, qui ne peuvent être que détruits ou retournés aux greffes. Ils pourront désormais demander au magistrat l'autorisation d'attribuer à une unité cynophile l'intégralité ou une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés. [...]
Après avis des experts en formation canine, les quantités jugées nécessaires, par chien, s'élèvent à :
50 grammes de résine de cannabis
20 grammes d'héroïne
20 grammes de cocaïne
10 grammes de crack
20 comprimés d'ecstasy
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |