Historique
Rapport
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2014
Auteur(s) :
AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Année
2015
Page(s) :
76 p.
Sous-type de document :
Rapport d'activité & Littérature de terrain/ Annual report & On-field literature
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : Ministère de la Justice
;
Paris : Ministère des Finances et des Comptes publics
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
MAR (Marchés / Markets)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
SAISIE
;
ECONOMIE PARALLELE
;
LUTTE
;
JUSTICE
;
POUVOIRS PUBLICS
;
CONFISCATION
;
DELIT
;
BLANCHIMENT
;
ILS
Organismes
MILDECA
Résumé :
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Depuis sa création l'Agence a enregistré 45 280 affaires concernant 87 278 biens mobiliers ou immobiliers.
Depuis sa création l'Agence a enregistré 45 280 affaires concernant 87 278 biens mobiliers ou immobiliers.
Affiliation :
Paris, France