Historique
Texte legislatif
Circulaire PJJ 91-02 bis K2 du 15 octobre 1991 relative à la politique de protection judiciaire de la jeunesse et le rôle des parquets
Est référencé par :
- Circulaire du 11 mars 1993 relative à la mise en oeuvre à l'égard des mineurs de la mesure de réparation pénale (article 12-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945) / Ministère de la Justice (1993)
- Circulaire PJJ 96-04 K2 du 16 septembre 1996 d'application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante / Ministère de la Justice (1996)
- Circulaire n°98-106 du 25 mai 1998 relative à l'enseignement [aux jeunes détenus] dans les établissements pénitentiaires / Ministère de la Justice ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (1998)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
NALLET, H.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
91-02
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSF91500083C
Date de Signature :
15/10/1991
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Le droit pénal des mineurs repose sur un régime spécifique lié à la minorité qui détermine :
- l'exclusion de toute sanction pénale au-dessous de 13 ans ;
- une atténuation de la responsabilité pour les 13-18 ans ;
- un régime particulier de détention provisoire qui a fait l'objet de réformes législatives récentes ;
- une priorité donnée aux mesures éducatives, la peine devant conserver un caractère exceptionnel.
[...]
Des réponses rapides doivent être apportées aux actes de délinquance commis par les mineurs afin d'éviter, quand il est temps, que les jeunes s'inscrivent dans une trajectoire de délinquance. [...] Le recours aux mesures éducatives doit être accentué en associant mieux les parents à chaque stade de la procédure. Les actions de médiation-réparation, qui permettent de prendre en considération les droits des victimes et qui représentent des réponses compréhensibles par le mineur, favorisant le respect d'autrui, méritent d'être développées à tous les stades de la procédure. De telles actions peuvent être ordonnées à l'égard de mineurs déjà engagés dans la délinquance. Elles s'inscrivent alors nécessairement dans le cadre de l'action éducative pour que le mineur accède à l'idée de réparation. [...]
Le droit pénal des mineurs repose sur un régime spécifique lié à la minorité qui détermine :
- l'exclusion de toute sanction pénale au-dessous de 13 ans ;
- une atténuation de la responsabilité pour les 13-18 ans ;
- un régime particulier de détention provisoire qui a fait l'objet de réformes législatives récentes ;
- une priorité donnée aux mesures éducatives, la peine devant conserver un caractère exceptionnel.
[...]
Des réponses rapides doivent être apportées aux actes de délinquance commis par les mineurs afin d'éviter, quand il est temps, que les jeunes s'inscrivent dans une trajectoire de délinquance. [...] Le recours aux mesures éducatives doit être accentué en associant mieux les parents à chaque stade de la procédure. Les actions de médiation-réparation, qui permettent de prendre en considération les droits des victimes et qui représentent des réponses compréhensibles par le mineur, favorisant le respect d'autrui, méritent d'être développées à tous les stades de la procédure. De telles actions peuvent être ordonnées à l'égard de mineurs déjà engagés dans la délinquance. Elles s'inscrivent alors nécessairement dans le cadre de l'action éducative pour que le mineur accède à l'idée de réparation. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |