Historique
![Décret n°99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire [IVS] créé par l'article L.792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_757.webp?v=1771266270)
Texte legislatif
Décret n°99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire [IVS] créé par l'article L.792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-143
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESP9824094D
Date de Signature :
04/03/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°54 du 5 mars 1999, pp. 3291-3294
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V - Institut de veille sanitaire [IVS], Section 1 - Dispositions générales
Art. R. 792-1. - L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Art. R. 792-2. - Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 792-1, l'institut peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article L.792-1. Ces personnes constituent avec l'Institut de veille sanitaire le réseau national de santé publique mentionné à ce même article. [...]
Art. 2. - A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique [RNSP] dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique. L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
Art. 1er. - Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V - Institut de veille sanitaire [IVS], Section 1 - Dispositions générales
Art. R. 792-1. - L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Art. R. 792-2. - Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 792-1, l'institut peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article L.792-1. Ces personnes constituent avec l'Institut de veille sanitaire le réseau national de santé publique mentionné à ce même article. [...]
Art. 2. - A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique [RNSP] dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique. L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |