Historique
Texte legislatif
Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Est référencé par :
- Circulaire DGS/2D n°56 du 6 octobre 1992 concernant le décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; DGS (1992)
- Circulaire DH/AF n°95-51 du 27 décembre 1995 relative au taux directeur d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1996 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire / Ministère du travail et des affaires sociales (1995)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-776
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANH9201396D
Date de Signature :
31/07/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°183 du 8 août 1992, p.10804-10812
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée : Sous-section 3, Budget et comptabilité des établissements publics de santé [...] Paragraphe 2, Présentation et vote du budget [...]
Art. R.714-3-9. - Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe : [...]
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L.711-8. Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.
[...]
Art. R.714-3-13. - Les budgets annexes cités à l'article R.714-3-9 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants : [...]
4° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme :
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle des établissements de transfusion sanguine.
b) En recettes :
- groupe 1 : subvention de l'Etat;
- groupe 2 : autres produits. [...]
Art. 1er. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée : Sous-section 3, Budget et comptabilité des établissements publics de santé [...] Paragraphe 2, Présentation et vote du budget [...]
Art. R.714-3-9. - Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe : [...]
f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L.711-8. Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.
[...]
Art. R.714-3-13. - Les budgets annexes cités à l'article R.714-3-9 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants : [...]
4° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme :
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle des établissements de transfusion sanguine.
b) En recettes :
- groupe 1 : subvention de l'Etat;
- groupe 2 : autres produits. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |