Historique
![Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_754.webp?v=1771263351)
Texte legislatif
Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité
Vu le texte :
- Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n°95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
- Décret n°97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé
- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Est référencé par :
- Circulaire n°2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves / Ministère de l'éducation nationale (2001)
- Circulaire DGS/SD6D n° 2002/100 du 19 février 2002 relative aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS) / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2002)
- Circulaire DGS/DGAS n°2002-145 du 12 mars 2002 relative à la mise en œuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes [PAEJ] / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2002)
- Circulaire DGS n° 2007-430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)
- Circulaire n°2001-013 du 12 janvier 2001 relative aux missions des médecins de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale (2001)
- Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Circulaire DGS/SP1 n°2000-372 du 5 juillet 2000 relative aux conférences régionales de santé 2000-2001 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Circulaire n°2001-014 du 12 janvier 2001 relative aux missions des infirmier(ère)s de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale (2001)
- Circulaire n°2001-415 du 23 août 2001 relative aux conférences régionales de santé 2001-2002 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2001)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
AUBRY, M. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-110
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9930076C
Date de Signature :
23/02/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/10 du 8 au 14 Mars 1999
Note de contenu :
Annexe 1 : Phasage indicatif de la préparation des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins au niveau régional et départemental
Annexe 2 : Bibliographie
Annexe 2 : Bibliographie
Résumé :
EXTRAIT
L'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 vise à améliorer l'accès des populations en situation précaire au dispositif de prévention et de soins. La loi confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer un programme régional d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] destiné à coordonner les mesures nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des populations qui en sont trop souvent exclues.
Si le programme doit être défini au niveau régional, son élaboration doit s'appuyer sur les compétences déjà acquises par les échelons départementaux, qui demeurent essentiels, puisqu'il convient d'une part de procéder à l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins dans chaque département, et d'autre part de mettre en oeuvre les actions retenues pour les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) avec les acteurs locaux. C'est pourquoi, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 71 du projet de loi, les PRAPS sont élaborés et mis en oeuvre en liaison étroite avec les échelons départementaux. Le programme régional se décline ensuite en volets départementaux mis en oeuvre par les DDASS.
L'enjeu du programme régional et des volets départementaux est l'amélioration des réponses du système de santé (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) aux besoins des populations en situation précaire. La loi vise à faire reculer les inégalités sociales en matière de santé et ainsi à améliorer le niveau de santé général des populations sur le territoire national. [...] La présente circulaire vise à :
- définir les procédures à mettre en place pour assurer une programmation régionale et départementale ;
- apporter des conseils méthodologiques concernant l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins, et la mise en place d'actions de santé adaptées ;
- préciser le contenu d'un programme régional et d'un plan départemental ;
- rappeler les différents moyens juridiques et financiers qui sont à votre disposition pour répondre aux besoins de santé des populations en situation précaire.
[...]
L'article 67 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1998 permet une articulation entre les PRAPS et les différents programmes régionaux de santé existants sur d'autres thèmes : par exemple certaines populations tels les jeunes, ou des problèmes de santé tels l'alcool, le suicide et les dépressions ou encore les pathologies liées à l'habitat dégradé qui peuvent recouper pour partie le thème santé-précarité. La liaison entre ces différents programmes doit être assurée : ainsi pour la thématique globale de l'alcool, la partie « alcool et précarité » peut être traitée soit dans le programme régional de santé portant sur l'alcool, soit dans le programme régional d'accès à la prévention et aux soins, pourvu qu'une articulation entre les deux programmes régionaux soit prévue. [...]
L'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 vise à améliorer l'accès des populations en situation précaire au dispositif de prévention et de soins. La loi confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer un programme régional d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] destiné à coordonner les mesures nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des populations qui en sont trop souvent exclues.
Si le programme doit être défini au niveau régional, son élaboration doit s'appuyer sur les compétences déjà acquises par les échelons départementaux, qui demeurent essentiels, puisqu'il convient d'une part de procéder à l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins dans chaque département, et d'autre part de mettre en oeuvre les actions retenues pour les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) avec les acteurs locaux. C'est pourquoi, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 71 du projet de loi, les PRAPS sont élaborés et mis en oeuvre en liaison étroite avec les échelons départementaux. Le programme régional se décline ensuite en volets départementaux mis en oeuvre par les DDASS.
L'enjeu du programme régional et des volets départementaux est l'amélioration des réponses du système de santé (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) aux besoins des populations en situation précaire. La loi vise à faire reculer les inégalités sociales en matière de santé et ainsi à améliorer le niveau de santé général des populations sur le territoire national. [...] La présente circulaire vise à :
- définir les procédures à mettre en place pour assurer une programmation régionale et départementale ;
- apporter des conseils méthodologiques concernant l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins, et la mise en place d'actions de santé adaptées ;
- préciser le contenu d'un programme régional et d'un plan départemental ;
- rappeler les différents moyens juridiques et financiers qui sont à votre disposition pour répondre aux besoins de santé des populations en situation précaire.
[...]
L'article 67 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1998 permet une articulation entre les PRAPS et les différents programmes régionaux de santé existants sur d'autres thèmes : par exemple certaines populations tels les jeunes, ou des problèmes de santé tels l'alcool, le suicide et les dépressions ou encore les pathologies liées à l'habitat dégradé qui peuvent recouper pour partie le thème santé-précarité. La liaison entre ces différents programmes doit être assurée : ainsi pour la thématique globale de l'alcool, la partie « alcool et précarité » peut être traitée soit dans le programme régional de santé portant sur l'alcool, soit dans le programme régional d'accès à la prévention et aux soins, pourvu qu'une articulation entre les deux programmes régionaux soit prévue. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |