Historique
Texte legislatif
Recommandation n° R(99)22 du Conseil de l'Europe du 30 septembre 199 sur le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale (adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999, lors de la 681è réunion des Délégués des ministres)
Recommandation n° R(99)22 of the Council of Europe on 30 September 1999 concerning prison overcrowding and prison population inflation (Adopted by the Committee of Ministers on 30 September 1999 at the 681st meeting of the Ministers' Deputies)
Auteur(s) :
Conseil de l'Europe
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-22
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
30/09/1999
Langue(s) :
Français
; Anglais
Résumé :
Le Conseil de l'Europe a affirmé que l'extension du parc pénitentiaire devrait être exceptionnelle car elle n'offre pas de solution durable au surpeuplement pénitentiaire.
EXTRAIT
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, [...] Recommande aux gouvernements des Etats membres :
- de prendre toutes les mesures appropriées, lorsqu'ils revoient leur législation et leur pratique relatives au surpeuplement des prisons et à l'inflation carcérale, en vue d'appliquer les principes énoncés dans l'Annexe à la présente Recommandation ;
- d'encourager la diffusion la plus large possible de la présente Recommandation et du rapport sur le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, établi par le Comité européen pour les problèmes criminels.
EXTRAIT
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe, [...] Recommande aux gouvernements des Etats membres :
- de prendre toutes les mesures appropriées, lorsqu'ils revoient leur législation et leur pratique relatives au surpeuplement des prisons et à l'inflation carcérale, en vue d'appliquer les principes énoncés dans l'Annexe à la présente Recommandation ;
- d'encourager la diffusion la plus large possible de la présente Recommandation et du rapport sur le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, établi par le Comité européen pour les problèmes criminels.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |