Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
Auteur(s) :
Ministère des finances et des comptes publics
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
FCPD1502212A
Date de Signature :
21/01/2015
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°25 du 30 janvier 2015, p.1385, texte n°21
Résumé :
Le présent arrêté fixe pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence. Le prix moyen pondéré et la classe de prix de référence sont des éléments structurants de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
EXTRAIT
Article 1. - En 2015, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS, PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes, 336,76 €
Cigares et cigarillos, 370,87 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, 247,59 €
Autres tabacs à fumer, 185,59 €
Tabacs à priser, 314,95 €
Tabacs à mâcher, 126,70 €
EXTRAIT
Article 1. - En 2015, en France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence définis à l'article 575 du code général des impôts s'établissent pour chaque groupe de produits de la manière suivante :
GROUPE DE PRODUITS, PRIX MOYEN PONDÉRÉ (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)
Cigarettes, 336,76 €
Cigares et cigarillos, 370,87 €
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, 247,59 €
Autres tabacs à fumer, 185,59 €
Tabacs à priser, 314,95 €
Tabacs à mâcher, 126,70 €
Titre précédent :
Titre suivant :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |