Historique
Texte legislatif
Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Modifie :
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CAZENEUVE, B. ;
VALLS, M. ;
SAPIN, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-1540
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
INTD1416708D
Date de Signature :
18/12/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0294 du 20 décembre 2014 page 21562, texte n° 44
Résumé :
Le présent décret a pour objet de moderniser la réglementation applicable aux cercles de jeux par un contrôle renforcé de leurs conditions d'exploitation. Il prévoit diverses mesures précisant le régime d'agrément des membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, dans les mêmes conditions que dans les casinos, imposant la présence continue des responsables du cercle ou visant à garantir, par le recours à un expert-comptable, la régularité et la sincérité de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association.
EXTRAIT
Article 3. Après l'article 1er, sont insérés les articles 1-1 à 1-9 ainsi rédigés. […] Art. 1-8.-Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. A cette fin, le cercle met en place, à l'entrée des salles de jeux, un dispositif de contrôle systématique de l'identité de toute personne désirant y accéder.
L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
a) En dehors de l'exercice de leurs missions, aux fonctionnaires ou militaires, en uniforme ;
b) Aux membres en état d'ivresse ou dont le comportement est générateur d'incidents.
[...]
Article 5. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
EXTRAIT
Article 3. Après l'article 1er, sont insérés les articles 1-1 à 1-9 ainsi rédigés. […] Art. 1-8.-Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. A cette fin, le cercle met en place, à l'entrée des salles de jeux, un dispositif de contrôle systématique de l'identité de toute personne désirant y accéder.
L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion.
L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
a) En dehors de l'exercice de leurs missions, aux fonctionnaires ou militaires, en uniforme ;
b) Aux membres en état d'ivresse ou dont le comportement est générateur d'incidents.
[...]
Article 5. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
La surveillance générale des cercles est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |