Historique
Texte legislatif
Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
Est référencé par :
Auteur(s) :
Présidence de la République ;
HOLLANDE, F. ;
VALLS, M. ;
KANNER, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-1663
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
VJSV1407508L
Date de Signature :
30/12/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°302 du 31 décembre 2014, p.23244, texte n° 2
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015. [...]
Article unique. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |