Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Est référencé par :
- Instruction DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2014-313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation "Un chez soi d’abord" / Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2014)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSA1426693A
Date de Signature :
12/11/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°268 du 20 novembre 2014, p.19455, texte n°11
Note de contenu :
Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales/personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2014
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2014 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Titre suivant :
- Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |