Historique
Texte legislatif
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Est référencé par :
- Instruction DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2014-313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation "Un chez soi d’abord" / Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2014)
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2014)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-1203
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
EFIX1324269L
Date de Signature :
23/12/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°298 du 24 décembre 2013, p.21034, texte n°3
Résumé :
Article 54. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes bénéficiaires de la prescription d'un traitement de substitution nicotinique."
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Exemplaires
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