Historique
Premier ministre ;
V. GISCARD D'ESTAING ;
J. CHIRAC ;
M. PONIATOWSKI ;
J. LECANUET ;
J. P. FOURCADE ;
Y. BOURGES ;
R. HABY ;
C. BONNET ;
M. DURAFOUR ;
S. VEIL ;
M. D'ORNANO ;
A. FOSSET ;
V. ANSQUER
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1976
Texte legislatif
Texte legislatif
Les principales dispositions de cette loi :
- Interdiction de la publicité sur certains supports (ex. : TV, cinéma, radio, affichage, presse pour enfants). A contrario, la publicité dans la presse écrite est autorisée (leur lobby est important)[...]
