Historique
Texte legislatif
Avis relatif à l'interdiction de l'utilisation de la cigarette électronique dans les lieux à usage collectif
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
n°387.797
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
17/10/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
Avis rendu public le 08/10/2014
Résumé :
Le Conseil d'État a été saisi par le Premier ministre d'une demande d'avis portant sur les conditions d'usage de la cigarette électronique. (Ne figurait aucune question relative au statut juridique de ce produit, à ses conditions de vente ou de publicité). La teneur de cet avis en date du 17 octobre 2013, ayant été rendue publique par le Premier ministre, il peut aujourd'hui être publié dans son intégralité par le Conseil d'État.
Les questions posées étaient de savoir si :
- les dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs sont applicables, sans modification législative, à la cigarette électronique ;
- le législateur peut interdire cet usage dans les mêmes proportions que l'interdiction de fumer
- à défaut, dans quelle mesure il peut imposer une restriction de l'usage de la cigarette électronique.
Le Conseil d'État a constaté le caractère ambivalent et plurifonctionnel de ce produit. Ambivalent car il pastiche la cigarette (relevant d'une forme de tabagisme apparent) mais revendique parallèlement une originalité conceptuelle et fonctionnelle, en se prévalant de son caractère quasi-inoffensif pour le consommateur et du plaisir de « vapoter ». Plurifonctionnel, car ce produit pourrait aider certaines personnes à s'extraire de la dépendance tabagique, tout en étant recherché par d'autres qui n'ont pas d'addiction à la cigarette, pour l'attrait de la gestuelle et sa similarité avec la cigarette. Par ailleurs, il a relevé le caractère incertain et prudent des études scientifiques disponibles sur ce produit au moment de sa saisine. Au total, le Conseil d'État a noté la difficulté d'appréhender la réglementation de ce produit, dans le cadre du droit des libertés publiques, de façon duale (autorisation/interdiction).
Cet avis tire donc les conséquences juridiques de cette incertitude. Il s'accompagne de la recommandation, en application de l'impératif de prévention des risques, de poursuivre les évaluations relatives à ce produit en maintenant une vigilance constante et de veiller à la qualité des produits mis sur le marché en exerçant une surveillance et des contrôles rigoureux.
Les questions posées étaient de savoir si :
- les dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs sont applicables, sans modification législative, à la cigarette électronique ;
- le législateur peut interdire cet usage dans les mêmes proportions que l'interdiction de fumer
- à défaut, dans quelle mesure il peut imposer une restriction de l'usage de la cigarette électronique.
Le Conseil d'État a constaté le caractère ambivalent et plurifonctionnel de ce produit. Ambivalent car il pastiche la cigarette (relevant d'une forme de tabagisme apparent) mais revendique parallèlement une originalité conceptuelle et fonctionnelle, en se prévalant de son caractère quasi-inoffensif pour le consommateur et du plaisir de « vapoter ». Plurifonctionnel, car ce produit pourrait aider certaines personnes à s'extraire de la dépendance tabagique, tout en étant recherché par d'autres qui n'ont pas d'addiction à la cigarette, pour l'attrait de la gestuelle et sa similarité avec la cigarette. Par ailleurs, il a relevé le caractère incertain et prudent des études scientifiques disponibles sur ce produit au moment de sa saisine. Au total, le Conseil d'État a noté la difficulté d'appréhender la réglementation de ce produit, dans le cadre du droit des libertés publiques, de façon duale (autorisation/interdiction).
Cet avis tire donc les conséquences juridiques de cette incertitude. Il s'accompagne de la recommandation, en application de l'impératif de prévention des risques, de poursuivre les évaluations relatives à ce produit en maintenant une vigilance constante et de veiller à la qualité des produits mis sur le marché en exerçant une surveillance et des contrôles rigoureux.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |