Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/MC2 n° 2014-273 du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-273
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
AFSP1422834C
Date de Signature :
25/09/2014
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Régime juridique des publicités en faveur des dispositifs électroniques de vapotage
Annexe 2 : Extrait de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Annexe 2 : Extrait de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Résumé :
Cette circulaire détaille les modalités d'application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de celles relatives à la publicité en faveur des médicaments à usage humain.
EXTRAIT
La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, prohibée. [...]
EXTRAIT
La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, prohibée. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |