Historique
Article de Périodique
Réduction des risques : l'avis défavorable du conseil d'État à l'ouverture des salles de consommation (2014)
Auteur(s) :
BISIOU, Y.
Année
2014
Page(s) :
19-20
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE
;
POLITIQUE
;
REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES
;
LEGISLATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Résumé :
Dans un avis du 8 octobre 2013, le Conseil d'État a donné un coup d'arrêt à la création des salles de consommation à moindre risque en France. Le Conseil estime que le projet du gouvernement méconnaît l'interdiction pénale de l'usage de stupéfiants et ne peut trouver une justification suffisante dans la reconnaissance par la loi de la politique de réduction des risques. Il invite le gouvernement à proposer une nouvelle loi pour autoriser ces salles, à titre expérimental, tout en précisant que le dispositif devra être suffisamment précis pour être conforme au principe de légalité des délits et des peines.
Affiliation :
Université Paul-Valéry Montpellier 3, Equipe CORHIS, France
Cote :
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