Historique
Texte legislatif
Arrêté du 7 janvier 1999 portant prolongation du mandat des membres de la commission des stupéfiants et des psychotropes
Modifie :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MESP9920037A
Date de Signature :
07/01/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°16 du 20 janvier 1999, p.1043
Résumé :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le mandat des membres de la commission des stupéfiants et des psychotropes nommés par l'arrêté du 24 janvier 1996 modifié est prolongé jusqu'au 30 avril 1999.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |