Historique
Texte legislatif
Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
FCPD1421038C
Date de Signature :
03/09/2014
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] Si l'une des quantités suivantes est dépassé :
- 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
- 1 kg de tabac à fumer ;
- 200 cigares ;
- 400 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce),
l'administration s'attachera à vérifier dans quelle mesure les tabacs transportés sont ou non destinés aux besoins propres de la personne contrôlée. [...]
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] Si l'une des quantités suivantes est dépassé :
- 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ;
- 1 kg de tabac à fumer ;
- 200 cigares ;
- 400 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce),
l'administration s'attachera à vérifier dans quelle mesure les tabacs transportés sont ou non destinés aux besoins propres de la personne contrôlée. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |