Historique
Texte legislatif
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Est référencé par :
- Circulaire du 31 décembre 2014 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2015 / Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2014)
- Circulaire du 11 février 2016 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2016 / Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2016)
- Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française / Ministère de la Justice (2017)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
HOLLANDE, F. ;
VALLS, M. ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-896
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX1322682L
Date de Signature :
15/08/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°189 du 17 août 2014, p.13647, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Article 10. - Le 10° de l'article 132-45 du code pénal [La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes [...] : 10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels] est complété par les mots : ", et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard".
Article 35. - Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé :
Art. 41-1-1. - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : [...] 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique [usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants] ; [...]
II. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage résultant de celle-ci ;
3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de l'obligation de réparer le dommage.
III. - L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. [...]
Article 38. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
Article 10. - Le 10° de l'article 132-45 du code pénal [La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes [...] : 10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels] est complété par les mots : ", et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard".
Article 35. - Après l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-1 ainsi rédigé :
Art. 41-1-1. - I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : [...] 5° Du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique [usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants] ; [...]
II. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage résultant de celle-ci ;
3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de l'obligation de réparer le dommage.
III. - L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. [...]
Article 38. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |