Historique
Article de Périodique
Consensus cannabis. Adopté le 14 juin 2013 (2014)
(Guidelines concerning cannabis)
Auteur(s) :
SFTA (Société Française de Toxicologie Analytique) ;
Compagnie Nationale des Biologistes et Analystes Experts (CNBAE)
Année
2014
Page(s) :
3-5
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
REGLEMENTATION
;
CANNABIS
;
CONDUITE DE VEHICULE
;
TETRAHYDROCANNABINOL
;
SANG
;
DEPISTAGE
Résumé :
L'objet de ce consensus est de proposer une harmonisation nationale de l'interprétation des concentrations des cannabinoïdes dans le sang, qui n'entend pas se substituer à la législation en vigueur. En préambule, le texte de loi s'appliquant à la conduite automobile est rappelé, Loi n°2003-87 du 3 février 2003, publiée au Journal Officiel de la République française du 4 février 2003, article L. 235-1 : Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
Affiliation :
France