Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Vu le texte :
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BCRD1206319A
Date de Signature :
24/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°57 du 7 mars 2012, p.4262, texte n° 20
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Annexe 2 : Modèle d'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement et Modèle de déclaration de fin d'approvisionnement
Annexe 3 : Modèle de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Annexe 4 : Modèle d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement
Annexe 2 : Modèle d'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement et Modèle de déclaration de fin d'approvisionnement
Annexe 3 : Modèle de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Annexe 4 : Modèle d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel. [...]
Art. 4. - Le carnet de revente visé à l'article 49 du décret susvisé est détenu par le revendeur. Il se présente sous la forme d'un registre de format A5 de couleur grise dont les pages sont foliotées et répondant aux exigences suivantes [...].
Art. 5. - A l'occasion de chaque approvisionnement, le revendeur présente le carnet au gérant du débit de rattachement. L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur régional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires. [...]
Art. 1er. - La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l'article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu'à leur personnel. [...]
Art. 4. - Le carnet de revente visé à l'article 49 du décret susvisé est détenu par le revendeur. Il se présente sous la forme d'un registre de format A5 de couleur grise dont les pages sont foliotées et répondant aux exigences suivantes [...].
Art. 5. - A l'occasion de chaque approvisionnement, le revendeur présente le carnet au gérant du débit de rattachement. L'approvisionnement de chaque revendeur est limité à 20 kg par mois, sauf autorisation du directeur régional des douanes, notamment pour les établissements pénitentiaires et militaires. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |