Historique
Texte legislatif
Circulaire n°13-022 du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers
Vu le texte :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
CROCQUEVIEILLE, H.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
13-022
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
BUDD1312122C
Date de Signature :
07/05/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6981 du 7 mai 2013
Résumé :
EXTRAIT
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] lorsque la quantité détenue ne dépasse pas, pour chacune des catégories de produits considérées :
- 2 000 cigarettes (soit 10 cartouches) ;
- 2 kg de tabac à fumer (correspondant aux catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et des autres tabacs à fumer) ;
- 1 000 cigares ou cigarillos,
la détention sera présumée comme répondant à un besoin propre, sauf élément(s) probant(s) contraire(s). [...]
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] lorsque la quantité détenue ne dépasse pas, pour chacune des catégories de produits considérées :
- 2 000 cigarettes (soit 10 cartouches) ;
- 2 kg de tabac à fumer (correspondant aux catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et des autres tabacs à fumer) ;
- 1 000 cigares ou cigarillos,
la détention sera présumée comme répondant à un besoin propre, sauf élément(s) probant(s) contraire(s). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |