Historique
Texte legislatif
Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes
Council directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes
Accompagne :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
COPE, J.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-80
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
19/10/1992
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOCE L 316 du 31 octobre 1992, p.10–11
Résumé :
EXTRAIT
Article premier
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Communauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque Etat membre, à une accise minimale fixée à l'article 3 :
a) cigares et cigarillos ;
b) tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
c) autres tabacs à fumer
Article premier
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans la Communauté ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque Etat membre, à une accise minimale fixée à l'article 3 :
a) cigares et cigarillos ;
b) tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
c) autres tabacs à fumer
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |