Historique
Texte legislatif
Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes
Council directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes
Est accompagné de :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
COPE, J.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-79
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
19/10/1992
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOCE L 316 du 31 octobre 1992, p.8-9
Résumé :
EXTRAIT
Article premier
1. Le 1er janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues par la présente directive.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux impositions qui, en vertu de la directive 72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et qui comprennent :
a) une accise spécifique par unité de produit;
b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au détail;
c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
Article 2. - A partir du 1er janvier 1993 au plus tard, chaque État membre applique une accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors TVA) dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. A partir du 1er janvier 1993, l'accise minimale globale sur les cigarettes est établie par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier de chaque année.
Article premier
1. Le 1er janvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles prévues par la présente directive.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux impositions qui, en vertu de la directive 72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et qui comprennent :
a) une accise spécifique par unité de produit;
b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au détail;
c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
Article 2. - A partir du 1er janvier 1993 au plus tard, chaque État membre applique une accise minimale globale (spécifique plus ad valorem hors TVA) dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. A partir du 1er janvier 1993, l'accise minimale globale sur les cigarettes est établie par référence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les données connues au 1er janvier de chaque année.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |