Historique
Texte legislatif
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
HOLLANDE, F. ;
AYRAULT, J. M. ;
TOURAINE, M. ;
VALLS, M. ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-1183
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
AFSX1327872R
Date de Signature :
19/12/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 20 décembre 2013, p.20741, texte n° 14
Résumé :
EXTRAIT
Art. 19. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du [code de la santé publique] est ainsi modifiée : [...]
Art. L. 1435-7-2. - Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Acquérir des produits ou substances.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Art. 20 - Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : [...]
V. - Après l'article L. 5313-2, il est créé un article L. 5313-2-1 ainsi rédigé : [idem]
Art. 23. - Le titre XIII bis du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 706-2-2 ainsi rédigé : [idem]
Art. 19. - La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du [code de la santé publique] est ainsi modifiée : [...]
Art. L. 1435-7-2. - Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Acquérir des produits ou substances.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Art. 20 - Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : [...]
V. - Après l'article L. 5313-2, il est créé un article L. 5313-2-1 ainsi rédigé : [idem]
Art. 23. - Le titre XIII bis du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 706-2-2 ainsi rédigé : [idem]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |