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![Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif [Conseil de modération et de prévention]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_74103.webp?v=1771260445)
Texte legislatif
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif [Conseil de modération et de prévention]
Abroge :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-132
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1403387D
Date de Signature :
17/02/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°41 du 18 février 2014, p.2768 - texte n°1
Note de contenu :
Le décret procède à la suppression de trente-trois commissions administratives à caractère consultatif.
Résumé :
EXTRAIT
Article 27. - Conseil de modération et de prévention.
I. - L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
II. - Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
III. - L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
IV. - Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée : Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) ; DGS MC2 ; Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) et Décret n° 2006-159 du 14 février 2006.
Article 27. - Conseil de modération et de prévention.
I. - L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
II. - Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
III. - L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
IV. - Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée : Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme) ; DGS MC2 ; Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69) et Décret n° 2006-159 du 14 février 2006.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |