Historique
Texte legislatif
Circulaire n°83-3 du 27 janvier 1983 relative au placement d'enfant en structure d'accueil non traditionnelle
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Direction de l'action sociale (DAS) ;
DUFOIX, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-3
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
27/01/1983
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a ainsi pour objet de préciser :
- les caractéristiques justifiant le recours à ces formes d'accueil novatrices,
- les cadres juridiques et les statuts qui peuvent leur servir de support,
- les modes de financement et de paiement,
- les modalités d'évaluation et de contrôle.
[...]
Je crois enfin utile de rappeler que l'apologie de pratiques déviantes tombant sous le coup de la loi pénale ou de conduites manifestement contraires aux bonnes moeurs, notamment le prosélytisme dans le domine des pratiques sexuelles avec des mineurs ou l'usage de stupéfiants, de la part des adultes responsables de ces structures d'accueil ou les fréquentant, est clairement un motif de refus de création ou de fermeture. [...]
La présente circulaire a ainsi pour objet de préciser :
- les caractéristiques justifiant le recours à ces formes d'accueil novatrices,
- les cadres juridiques et les statuts qui peuvent leur servir de support,
- les modes de financement et de paiement,
- les modalités d'évaluation et de contrôle.
[...]
Je crois enfin utile de rappeler que l'apologie de pratiques déviantes tombant sous le coup de la loi pénale ou de conduites manifestement contraires aux bonnes moeurs, notamment le prosélytisme dans le domine des pratiques sexuelles avec des mineurs ou l'usage de stupéfiants, de la part des adultes responsables de ces structures d'accueil ou les fréquentant, est clairement un motif de refus de création ou de fermeture. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |