Historique
Texte legislatif
Délibération n°2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé "AGRASC" destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Vu le texte :
- Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale [dite loi Warsmann]
- Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Est référencé par :
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
FALQUE-PIERROTIN, I.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2011-344
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CNIX1203371X
Date de Signature :
10/11/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°35 du 10 février 2012, texte n°82
Résumé :
EXTRAIT
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de "centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relatives aux bien visés, à leur localisation et à leur propriétaire ou détenteurs", et celle de "gestion et de recouvrement de ces biens". La commission prend ainsi acte que ces finalités correspondent aux missions qui ont été attribuées à l'agence par la loi du 9 juillet 2010 susvisée et que ce traitement sera l'un des outils qui lui permettra de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles. La commission relève, s'agissant de la finalité statistique, que les statistiques ne porteront pas sur des données à caractère personnel, mais permettront, essentiellement, de répondre à l'obligation faite à l'agence d'établir un rapport annuel d'activité comprenant, entre autres, un bilan statistique. [...]
La commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation. La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours "stupéfiants" créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat. [...]
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de "centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relatives aux bien visés, à leur localisation et à leur propriétaire ou détenteurs", et celle de "gestion et de recouvrement de ces biens". La commission prend ainsi acte que ces finalités correspondent aux missions qui ont été attribuées à l'agence par la loi du 9 juillet 2010 susvisée et que ce traitement sera l'un des outils qui lui permettra de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles. La commission relève, s'agissant de la finalité statistique, que les statistiques ne porteront pas sur des données à caractère personnel, mais permettront, essentiellement, de répondre à l'obligation faite à l'agence d'établir un rapport annuel d'activité comprenant, entre autres, un bilan statistique. [...]
La commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation. La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours "stupéfiants" créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |