Historique
Texte legislatif
Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2009-539
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MTSX0906170D
Date de Signature :
14/05/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°112 du 15 mai 2009, p.8169, texte n°11
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre. Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine. Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville. Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville. Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain. [...]
Art. 10. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : "délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain" et "délégué interministériel à la ville et au développement social urbain" sont remplacés respectivement par les mots : "secrétariat général du comité interministériel des villes" et "secrétaire général du comité interministériel des villes".
[...]
Art. 12. - Le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes [CIV] et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville [DIV] et au développement social urbain est abrogé.
Art. 1er. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre. Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine. Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville. Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville. Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain. [...]
Art. 10. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : "délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain" et "délégué interministériel à la ville et au développement social urbain" sont remplacés respectivement par les mots : "secrétariat général du comité interministériel des villes" et "secrétaire général du comité interministériel des villes".
[...]
Art. 12. - Le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes [CIV] et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville [DIV] et au développement social urbain est abrogé.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |