Historique
Texte legislatif
Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Vu le texte :
- Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
Est référencé par :
- Circulaire n°99-2322 du 15 octobre 1999 relative aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation [SPIP] et à leurs relations avec les autorités judiciaires / Ministère de la Justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1999)
- Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation [SPIP] / Ministère de la Justice (1999)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
JOSPIN, L. ;
GUIGOU, E. ;
AUBRY, M. ;
QUEYRANNE, J. J. ;
RICHARD, A. ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-1099
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSE9840060D
Date de Signature :
08/12/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°285 du 9 décembre 1998, pp. 18498-18515
Résumé :
EXTRAIT
Art. 96 - Après l'article D.359, il est créé une section III ainsi rédigée : Section III - De l'organisation sanitaire [...]
Paragraphe 5 - Mesures spécifiques de santé
[...]
Art. D. 384-3. - Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Art. D. 385. - Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie. Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical. [...]
Art. 96 - Après l'article D.359, il est créé une section III ainsi rédigée : Section III - De l'organisation sanitaire [...]
Paragraphe 5 - Mesures spécifiques de santé
[...]
Art. D. 384-3. - Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Art. D. 385. - Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie. Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |