Historique
Texte legislatif
Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261)
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (2013)
Auteur(s) :
CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) ;
FALQUE-PIERROTIN, I.
Sous-type de document :
Délibération / Deliberation
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-283
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CNIX1332040X
Date de Signature :
10/10/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 2013, texte n° 124
Résumé :
EXTRAIT
Le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées. [...] Le profil biologique des sportifs a été introduit aux articles L. 232-12-1 et L. 232-22-1 du code du sport par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il s'agit d'un dispositif complémentaire à la détection traditionnelle du dopage qui permet, conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage, de détecter indirectement le dopage à partir de ses effets sur l'organisme, à savoir des variations anormales de paramètres biologiques déterminés, et plus seulement à partir de la présence de substances interdites dans le corps humain. [...] Au regard des attributions légales de l'AFLD, telles que prévues par l'article L. 232-5 du code du sport, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle estime, par ailleurs, que le traitement créé par l'AFLD est justifié par la poursuite d'un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l'intégrité des compétitions sportives. [...]
Le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées. [...] Le profil biologique des sportifs a été introduit aux articles L. 232-12-1 et L. 232-22-1 du code du sport par la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il s'agit d'un dispositif complémentaire à la détection traditionnelle du dopage qui permet, conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage, de détecter indirectement le dopage à partir de ses effets sur l'organisme, à savoir des variations anormales de paramètres biologiques déterminés, et plus seulement à partir de la présence de substances interdites dans le corps humain. [...] Au regard des attributions légales de l'AFLD, telles que prévues par l'article L. 232-5 du code du sport, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle estime, par ailleurs, que le traitement créé par l'AFLD est justifié par la poursuite d'un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l'intégrité des compétitions sportives. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |