Historique
Texte legislatif
Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
AYRAULT, J. M. ;
FOURNEYRON, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2013-1318
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
SPOV1327156D
Date de Signature :
27/12/2013
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 2013, p.22431, texte n° 97
Résumé :
Depuis la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les dispositions du code du sport permettent que les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage puissent avoir pour objet d'établir un profil biologique de certains sportifs et permettre ainsi, le cas échéant, la mise en évidence de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode prohibée. Le présent décret détermine les modalités spécifiquement applicables à l'élaboration du profil biologique des sportifs soumis à cette procédure ainsi que la procédure suivie par l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'interprétation des données du profil biologique et leur exploitation, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |